Déclaration Légale Complémentaire
Ⅰ. Informations relatives à la plateforme
Le site https://hometrovez.com propose des articles d’ameublement en ligne à destination des consommateurs situés en France.
Les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % ainsi que les droits de douane applicables.
Les ventes sont réalisées selon le régime DDP (Delivered Duty Paid), de sorte qu’aucun règlement supplémentaire n’est exigé lors de la livraison.
Ⅱ. Expédition et transport
Les envois sont confiés aux transporteurs DHL, FedEx ou UPS.
Après validation du paiement, la préparation et l’expédition interviennent dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.
Le délai estimatif d’acheminement est compris entre 7 et 15 jours ouvrables, sous réserve des formalités douanières et des conditions logistiques.
Les colis sont expédiés depuis les États-Unis et un suivi complet est fourni pour chaque envoi.
Ⅲ. Fiscalité et formalités douanières
Le montant indiqué sur le site comprend la TVA française de 20 % ainsi que les droits d’importation.
Chaque expédition est accompagnée d’une facture commerciale et des documents requis pour le dédouanement.
L’emballage, l’étiquetage et la documentation sont conformes aux exigences françaises et européennes.
Le dispositif DDP implique que l’acheteur n’a aucune démarche douanière ni paiement additionnel à effectuer.
Ⅳ. Droit de rétractation et service après-vente
Conformément à la directive 2011/83/UE, un retour peut être demandé dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de retour, remboursement et échange.
Ⅴ. Paiement et protection des données
Les transactions sont traitées via une infrastructure respectant la norme PCI-DSS.
Les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas conservées.
La transmission des informations s’effectue au moyen d’un protocole HTTPS (TLS) assurant le chiffrement des échanges.
Les traitements de données sont réalisés conformément au RGPD et limités à la gestion des commandes et services associés.
Ⅵ. Coordonnées
Adresse : 3259 W RUSKIN ST, MILWAUKEE, WI 53215, États-Unis
Téléphone :+1(425) 654-5646
E-mail : info@hometrovez.com
Heures d’ouverture (CET) : Lundi au vendredi : 9h00 – 18h00
Ⅶ. Droit applicable et règlement des litiges
Les différends sont d’abord examinés dans le cadre d’une tentative de résolution amiable.
À défaut d’accord, les juridictions françaises compétentes sont saisies.
Les opérations commerciales sont régies par le droit français et par la réglementation européenne applicable.